INFORMATIONS SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

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Ce que vous devez savoir pour vendre ou louer un BIEN IMMOBILIER

Avant de vendre ou de louer un logement, le vendeur ou le bailleur ont l'obligation de présenter différents diagnostics à l'acheteur ou au locataire. Ces diagnostics immobiliers attestent de la qualité du logement en terme de vétusté, de performance énergétique ou encore de risque sanitaire et de sécurité.

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Amiante	Vente Location	Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997	Si résultat négatif : validité non définie Si résultat positif : obligations réglementaires à vérifier

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Plomb	Vente Location	Immeuble à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949	Si résultat négatif : validité non définie Pour une vente, si résultat positif : 1 an

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Termites	Vente	Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet	6 mois

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Électricité	Vente Location	Logement comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans.	3 ans pour une vente 6 ans pour une location

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Gaz	Vente Location	Logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.	3 ans pour une vente 6 ans pour une location

Type de transaction

Bien concerné

Validité

DPE

Vente
Location

Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires (lieux de culte, monument historique, construction provisoire, bâtiments agricoles...)

10 ans

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
ERP*	Vente Location	Bien situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, information sur la pollution des sols et le risque radon.	6 mois (sauf si modification du risque entre le compromis et la vente)

*ERP ou État des risques et pollution incluant : les risques naturels, les risques miniers, les risques technologiques, le risque de pollution du sol et le risque radon.

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Information mérule	Vente	Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet	À chaque transaction

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Assainissement	Vente	Obligatoire pour un logement raccordé à une installation d'assainissement non collectif. Recommandé pour exonérer le vendeur de sa garantie des vices cachés relatif à l'assainissement collectif.	3 ans pour l'assainissement non collectif

	Type de transaction	Bien concerné	Validité
Loi Carrez	Vente	Lot de copropriété, sauf exceptions.	À refaire à chaque transaction